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Les acteurs du droit du travail

samedi 31 octobre 2009, par Pti Gars

I/ L’inspecteur du Droit du travail


A/ L’accès au métier
C’est un corps spécialisé qui a été créé en 1874 suite au non respect de la loi de 1841 qui interdisait le travail de nuit des femmes et des enfants. Après un concours et une scolarité de 18 mois, ils sont affecté à la tête d’une section d’inspection. En moyenne 1 section=30000 salariés

B/ Les missions

Pour mener à bien leurs missions, ils disposent d’une indépendance vise à vis de leur ministère, d’une liberté dans la gestion de leur temps et d’une protection contre les outrages et violences. Ils sont tenus aux obligations d’impartialité, d’inégalité, de secret professionnel. Il a une obligation de motivation de sa décision.

  • Le pouvoir de contrôle

il contrôle l’application et le respect des règles légales et conventionnel dans l’entreprise. Il dispose d’un droit d’entrée sans avertir au préalablement l’entreprise. Ils ont un droit de communication et d’accès aux registre. Il peut demander : Le contrat de travail, la fiche d’aptitude médicale, le relevé d’heure (au jour, a la semaine, au mois). Les bulletins de salaires, le titre de séjour des étrangers, la déclaration unique d’embauche, document unique des risques. Affichage lié au représentant du personnel. ils ont un droit de prélèvement en matière de sécurité. Il peut arrêter la production ou le chantier pour des problèmes de sécurité. Il a le droit d’enquête auprès des salariés. Trois types d’infractions peuvent être constaté. Elles peuvent faire l’objet d’un procès verbal qui sera adressé au procureur de la république (le parquet). Le procureur peut décider de classer sans suite ou de poursuivre. Dans ce dernier cas, le tribunal compétent dépendra de la nature de l’infraction :

    • Pour les contraventions:le tribunal de police.
    • Pour les délits, le tribunal correctionnel.
    • Pour un crime la cour d’assise.
      Il se peut aussi que l’inspecteur adresse une mise en demeure à l’employeur en lettre recommander avec accusé de réception ou, il envoi une lettre simple en donnant quelques conseil.

  • Le pouvoir de prendre des décisions administrative

C’est par exemple le fait de demander à ce qu’une clause d’un règlement intérieur soit retiré ou d’autoriser un licenciement d’un représentant du personnel voir servir d’arbitre en matière de formation. Des recours sont possibles contre ces décisions à l’initiative de l’employeur ou des salariés, 3 types de recourt :

    • Secoure gracieux devant l’inspecteur qui a rendu la décision
    • Secoure hiérarchique devant le directeur de la DDTE [1] soit devant le ministre du travail
    • Secoure juridictionnel devant le tribunal administratif avec possibilité d’intégrer un appel devant la cour administratif d’appel.? ou de former un pouvoir devant le conseil d’état.

tous ces secours ne sont pas susceptible d’exécution c’est à dire que la décision en cause de l’inspecteur va s’appliquer. Il y a un délai de 2 mois à la date de la décision attaqué.

  • Pouvoir de conciliation et de conseil

II/Le conseil des prud’hommes

A/ Organisation

Ils sont composé de juges élu tous les 5 ans à la proportionnel avec un mandat renouvelable. Pour être élu il faut au moins 21 ans, de nationalité française et ne pas avoir été condamné. C’est une juridiction paritaire avec des représentants des employeurs et des syndicats de salariés. Le conseil des prud’hommes est divisé en 5 sections

    • industrie, BTP
    • commerce et service
    • agriculture
    • activité diverse
    • encadrement

C’est l’activité de l’entreprise qui définit la section compétente sauf pour l’encadrement. Les conseillé sont rétribué payé par l’état. il bénéficie d’une protection pendant l’exercice de son mandat. Au sein de chaque section il y a une présidence qui se fait par alternance patron/salarié. Et en cas de problème pour trancher un litige (2 contre 2). il est alors fait appel au juge répartiteur qui est un juge professionnel du tribunal d’instance. Il bénéficie d’un congé de formation de 6 semaines par mandat.

B/ Les compétences

  • Compétence d’attribution

Le tribunal est compétent pour trancher des litiges individuel né du contrat de travail. Il s’intéresse à toutes les obligations consécutives du contrat. Une action jointe, C’est à dire commune de plusieurs salariés est possible. sa compétence est élargie à certaine situation. La reconnaissance de stage comme le contrat de travail, le non respect d’une clause de non respect d’une promesse d’embauche.

  • La compétence territorial

Si le travail s’exécute dans un établissement le conseil compétent est celui du lieu ou se situe l’établissement si le travail s’exécute en dehors d’un établissement il s’agit du tribunal du lieu du domicile du salarié. Toutes clauses attributive de compétences dans un contrat est interdit.

C/ La procédure

  • La possibilité d’agir en justice

Le demandeur doit avoir un intérêt à la l’action, cet intérêt est fondé sur un droit,il peut être pécunier ou moral, il doit être personnel.Bien que la loi reconnaît dans certaine hypothèses la possibilité pour les représentant du personnel d’agir à la place des salariés. L’intérêt doit être né et à duel, il ne peut pas y avoir d’action préventive. Le demandeur doit avoir la capacité juridique à agir. Pour les mineurs, il s’agira du représentant légale et pour les majeur sous tutelle, les tuteurs.
L’action en justice n’est possible que si elle n’est pas prescrite ( le délai pour action est dépassé) le code du travail en fonction de ses actions défi les délais. Exemple : en matière de salaire c’est 5 ans, en matière de contestation d’un licenciement économique c’est 1 an.

  • Les étapes de la procédure

Le demandeur va saisir le conseil des prud’homme par le biais d’une requête (formulaire type voir lettre recommandé avec accusé de réception). Les parties vnot être convoqué devant le bureau de conciliation (A huit clos) avec un conseillé , le patron, un salarié. Un PV de conciliation pourra être rédigé. Il a la même force juridique qu’un jugement. Les voix d’exécution peuvent être exercé pour faire respecter le PV (recoure au huissier). S’il n’y a pas conciliation, l’affaire sera renvoyé devant le bureau de jugement (audience public : 2 conseillés employeur, 2 conseillé salarié). Le conseil peut alors soit rejeter les demandes, soit condamné le demandeur. En fonction de l’intérêt de la demande (les sommes réclamées) les voix de recourt contre le jugement du conseil des prud’hommes ne sont pas les même. Si l’intérêt est inférieur à 4000€, la décision est rendu en 1er et en dernier ressort si bien que seul un pourvoir en cassation est possible (délai de 2 mois). La cour de cassation ne vérifie que si le tribunal précisément saisi a appliqué la bonne règle de droit. Elle ne revient pas sur les fait. Si l’intérêt de la demande est supérieur à 4000€, il est possible d’interjeter à tel dans le délai d’un mois (d’appelant et d’intimé). L’affaire est rejugé en fait et droit. L’appel est suspensif d’exécution. Les condamnations sont suspendu jusque l’arrêt de la cour d’appel. Il sont ensuite possible de former un pouvoir devant la cour de cassation, délai de 2 mois, non suspensif d’exécution.

III/ Les autres juridictions

A/ Les tribunaux civils

  • Le tribunal d’instance

Il a une compétence en matière de contentieux électorale de désignation de délégué syndicale. EN matière de participation financière de litige entre marin et armateur.

  • Le tribunal de grande instance (TGIN)

Il est compétent pour interpréter une convention collective qui peut réparer un préjudice subit par l’employeur.

  • Le tribunal de commerce

Il s’intéresse à toutes les actions du représentant du personnel dans le cadre d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire de l’employeur.

B/ Les juridictions administratives

CF contres les décisions de l’inspection du travail

C/ Les juridictions pénales

CF les actions d’un inspecteur du travail


[1Direction Départementale du Travail, de l’Emploi